CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Il est préalablement précisé que les présentes CGV, comportant dix-huit (18) articles, régissent exclusivement les ventes réalisées par la société MONTRE DE LUXE SA, ainsi que l’utilisation de la marketplace de MONTRE DE LUXE SA par des vendeurs tiers. Ces CGV s'appliquent exclusivement entre la société MONTRE DE LUXE SA (et toutes sociétés filiales de MONTRE DE LUXE SA) et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur notre site ou dans les points de vente physique de la marque. Ces CGV s'appliquent pour tous les produits ou services commercialisés par MONTRE DE LUXE SA, principalement les montres d’occasion et les produits accessoires. Conformément à la loi, tout Client, internaute ou pas, peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur notre site ou en faire la demande directement auprès de la société MONTRE DE LUXE SA. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande auprès de MONTRE DE LUXE SA. En passant sa commande, le Client accepte expressément les présentes CGV et reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter tous les termes. L'acceptation de la commande du Client par MONTRE DE LUXE SA est matérialisée par l'envoi d'une confirmation de commande au Client par mail ou tout autre moyen de communication existant. A chaque commande, le Client s’engage à vérifier la confirmation de commande et avertir immédiatement MONTRE DE LUXE SA de toute erreur ou anomalie dans les 24 heures. En cas de non contestation dans ces délais, la commande est considérée comme ferme et définitive et MONTRE DE LUXE SA livrera le produit conformément à la confirmation de commande une fois que le paiement est entièrement encaissé par MONTRE DE LUXE SA.
MONTRE DE LUXE SA permet à des vendeurs particuliers ou professionnels, ainsi qu’aux marques partenaires, de mettre en vente leurs produits sur sa plateforme de vente en ligne. MONTRE DE LUXE SA se positionne comme le tiers de confiance entre le vendeur et l’acheteur. MONTRE DE LUXE SA se charge de la vente du produit, de l’encaissement du paiement de la vente, de la certification du produit, de la logistique enlèvement chez le vendeur, de l’expertise authentification, du stockage sécurisé, de la garantie 1 an du produit vendu et de la livraison à l’acheteur final pour le compte du vendeur. Le vendeur s’engage à verser une commission prédéfinie sur le prix de vente de chaque article à MONTRE DE LUXE SA. Aucune mise en relation ne sera faite entre le vendeur et l’acheteur et le vendeur ne pourra en aucune façon demander ou obtenir l’identité de l’acheteur.
MONTRE DE LUXE SA réalise une expertise approfondie de chaque montre et objet de valeur vendus sur la plateforme. Cette certification a pour objectif de lutter contre la contrefaçon et d’offrir une traçabilité pour chaque montre et objet de valeur. Pour ce faire MONTRE DE LUXE SA édite une carte d’authenticité physique qui peut être complétée par l’émission d’un certificat NFT sur la blockchain. MONTRE DE LUXE SA a développé sa propre plateforme de création (mintage) de NFT sur la blockchain Polygon-Ethereum afin d’assurer une sécurisation optimale des données qui y seront enregistrées. La carte d’authenticité remise au client est équipée d’un Tag NFC qui peut comporter l’adresse du jeton sur internet et donner accès librement aux contenus de l’expertise (numéro de série, date d’expertise…) avec un smartphone. Le client reconnait que l’utilisation de cette carte et du contenu intégré dans le NFT est de son entière responsabilité et que la responsabilité de MONTRE DE LUXE SA ne saurait être nullement engagé (voir article 8).
Les présentes CGV régissent aussi bien l’activité de vente en ligne, l'activité de vente en boutiques que l’activité de marketplace pour compte de tiers.
ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CGV
Tout Client et utilisateur déclare sur l’honneur avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV & CGU avant de faire une commande auprès de MONTRE DE LUXE SA. Toute validation de commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La non-consultation des présentes CGV ne peut en aucun cas être une condition d’annulation d’une commande passée par le Client auprès de MONTRE DE LUXE SA. Les données fournies par le Client et enregistrées par MONTRE DE LUXE SA valent preuve des transactions passées entre les Clients et MONTRE DE LUXE SA.
De même toute demande de publication et de mise en vente d’un produit sur la marketplace MONTRE DE LUXE SA implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le vendeur particulier ou professionnel. L’approbation de l’annonce et la publication de celle-ci sur le site équivaut acceptation du contrat de vente pour tiers et des conditions de commission définie par la plateforme. La non-consultation des présentes CGV ne peut en aucun cas être une condition d’annulation de la mise en vente et de la commission due sur la vente du produit.
ARTICLE 2 – CONDITIONS TARIFAIRES
Tous les prix indiqués, pour nos produits, sont des prix publics et s’entendent en euros toutes taxes comprises (TVA, taxes horlogerie HBJOAT et toutes autres taxes en vigueur) hors participation aux frais de préparation et d'expédition du produit et hors d'éventuels frais d'expertise, de contre-expertise et de certification. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, particulièrement les pays hors espace Schengen (Union Européenne), les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
MONTRE DE LUXE SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant tout produit acheté sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande Client. Dans tous les cas, le prix à payer par le Client est celui qui est indiqué dans la confirmation de commande et à défaut celui indiqué dans la facture définitive correspondante.
Les produits demeurent la propriété de MONTRE DE LUXE SA, ou du vendeur tiers en cas de vente pour tiers; jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Le paiement de toute commande est exigible avant la livraison des produits.
ARTICLE 3 – COMMANDE DE PRODUITS
Le Client peut passer sa commande par plusieurs canaux (site internet, téléphone, showroom…). Pour les commandes passées sur notre site internet , les informations contractuelles sont présentées en langue française pour la version française et en langue anglaise pour la version internationale du site, sauf pour les pays bénéficiant d’une version locale du site (Allemagne, Italie...). Les commandes sur notre site internet se font par le biais d’une connexion sécurisée, via un opérateur bancaire de notoriété publique. Nous suivons la sécurité des transactions bancaires avec une attention particulière dans le respect de l’ensemble des règles de sécurité en vigueur.
MONTRE DE LUXE SA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur ainsi qu'un justificatif de domicile pour toutes commandes. Ces mesures nous permettent de lutter efficacement contre l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de vos moyens de paiement.
MONTRE DE LUXE SA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute commande du Client, qui a été confirmé par l’envoi d’une confirmation de commande, est considérée comme ferme et définitive, à compter de sa réception par MONTRE DE LUXE SA.
Toute modification d’une commande, pour quelque raison que ce soit, nécessite l’accord écrit préalable de MONTRE DE LUXE SA. La livraison d’une commande ne sera faite qu’à la réception complète du règlement de la commande par le Client.
MONTRE DE LUXE SA se réserve le droit pour les commandes venant d’un pays étranger (hors France) avec un règlement présentant un caractère suspect ou frauduleux (carte bancaire suspecte, risque bancaire, risque douanier…) de ne pas procéder à la livraison de la commande comme prévu à l’article 5 du présent CGV
MONTRE DE LUXE SA offre la possibilité aux internautes de faire une offre négociée sur le prix affiché sur le site. Pour ce faire l’internaute doit cliquer sur l’onglet « faire une offre » dans la fiche produit qui l’intéresse. Après réception de cette offre de prix, MONTRE DE LUXE SA se réserve le droit de donner une réponse positive ou négative, dans les 72h, à la proposition de prix.
- En cas de réponse positive à la proposition de prix négocié par le Client, MONTRE DE LUXE SA délivre un code remise, valable 24h, que le Client doit utiliser pendant son achat du produit concerné sur le site. En cas de non utilisation de ce code promo dans ce délai de 24 heures, l’offre négociée devient automatiquement caduque.
- Toute réponse négative ou l’absence de réponse est à la discrétion de MONTRE DE LUXE SA. L’envoi d’une proposition de prix n’implique pas l’acceptation ou la négociation de la part de MONTRE DE LUXE SA.
MONTRE DE LUXE SA offre également la possibilité de réserver un produit en ligne avec une option de finalisation du paiement sur présentation du produit au showroom de MONTRE DE LUXE SA. Pour effectuer une réservation avec présentation au showroom le client doit verser des avances ou arrhes équivalent à 10% du prix de vente avec un minimum de 500€. En cas de non finalisation de la commande suite à une réservation, les arrhes versées seront remboursées en intégralité au client.
MONTRE DE LUXE SA propose un service de conciergerie destiné au client qui souhaite commander des produits non-disponibles sur le site ou en rupture de stock. Ce service premium sur-mesure permet au client de confier à MONTRE DE LUXE SA un mandat de recherche pour des pièces rares ou neuves. Le client pourra faire appel à ce service par mail ou par tout autre moyen de communication de son choix et devra matérialiser sa demande en passant commande du produit directement sur le site. Dans ce cas le client devra procéder au règlement de la totalité du prix de vente indiqué à la commande et prendra en compte le délai de recherche et de livraison qui lui sera indiqué par MONTRE DE LUXE SA.
ARTICLE 3.1 – ACHAT ET REPRISE DE PRODUITS
Sous certaines conditions MONTRE DE LUXE SA peut être amené à proposer l’achat ou la reprise de montres et d’accessoires. Le client a la possibilité de proposer la reprise de ses produits comme paiement de son nouvel achat sur le site MONTRE DE LUXE SA. Cette fonctionnalité est accessible sur le site via l’onglet « proposer une reprise » dans la fiche produit qui l’intéresse. Tout produit proposé en « reprise » à MONTRE DE LUXE SA fera l’objet d’une pré-expertise de l’intérêt et de la valeur de vente de son objet. Suite à cela, MONTRE DE LUXE SA fera :
- Soit une proposition d’achat ferme avec paiement immédiat au vendeur
- Soit une reprise avec échange contre une nouvelle pièce (voir modalité de paiement par reprise à l’article 6 du présent CGV).
- Soit une proposition de mise en dépôt-vente directement sur le site via la rubrique « vendez votre montre ».
- Soit un refus de la proposition, à la discrétion entière de MONTRE DE LUXE SA
IL est rappelé qu’en cas de non-réponse à une proposition de reprise par MONTRE DE LUXE SA dans les 5 jours suivant l’envoi par le client, la réponse est considérée comme étant négative.
ARTICLE 3.2 – MISE EN VENTE DE PRODUITS
L’internaute à la possibilité de proposer à la vente ses produits directement sur notre site internet via la rubrique « vendez votre montre » ou directement au showroom (sur rendez-vous).
En cas de dépôt de produits au showroom d'un produit mis en vente sur notre site , la plateforme s'engage à conserver dans des conditions sécurisées et adaptées aux produits de valeur. MONTRE DE LUXE SA garantie la valeur "net vendeur" indiquée sur le formulaire de dépôt-vente remis au vendeur lors de la remise du produit. Ce formulaire fait foi et sert de constat de l'état général et de la valeur du produit confié par le vendeur.
En cas de mise en ligne avec livraison du produit diffusé après la vente ou la réservation sur la plateforme, les articles envoyés à MONTRE DE LUXE SA par le vendeur sont assurés par la plateforme à leur livraison dans les locaux de MONTRE DE LUXE SA. Les articles expédiés au moyen d’un transporteur partenaire mandaté par MONTRE DE LUXE SA sont déjà assurés pendant l’expédition. Par contre, si le vendeur gère directement l’expédition de son produit à MONTRE DE LUXE SA, l’assurance est sous sa responsabilité pendant le transfert
L’ensemble des conditions de mise en dépôt-vente sont détaillées à l’article 18 des présents CGV
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos produits et les prix affichés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, tout produit non disponible en stock ou déclaré comme tel par le vendeur est considéré comme non disponible à la vente même si il est encore visible sur la plateforme ou dans le catalogue de vente. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, MONTRE DE LUXE SA indiquera dans les plus brefs délais un nouveau délai de livraison ou le remboursement de la commande. Dans ce cas, le Client aura le choix d’annuler sa commande et se faire rembourser l’intégralité du montant payé ou attendre la disponibilité du produit avec le nouveau délai qui lui aura été indiqué.
Par ailleurs en cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, MONTRE DE LUXE SA peut livrer au Client un autre produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé, sous réserve de l’accord exprès du Client.
ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS
Toute commande sera traitée à réception du paiement intégral du Client. Le délai de validation du paiement et d’expédition de la commande varie en fonction du mode de paiement choisi. En tout état de cause MONTRE DE LUXE SA se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison d’une commande s’il persiste un doute sur l’intégrité du paiement par le Client.
La livraison des produits commandés se fait à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. MONTRE DE LUXE SA ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreur dans l’indication de l’adresse de livraison par le Client.
Le délai moyen de livraison est de 7 jours ouvrés à partir de la date de commande par le Client et de minimum 48 heures à partir de la date de réception du paiement intégral par le Client (il faut compter au minimum 21 jours pour les paiements par chèque bancaire). Ces délais correspondent aux délais d’usage de traitement et de livraison pour la France métropolitaine. Pour toute commande venant de l’étranger, le délai de livraison peut varier suivant différents paramètres (moyen de paiement, pays de livraison, frais de douane…). A noter que les commandes faisant l’objet d’un paiement échelonné en plusieurs fois disposent de conditions de livraisons spécifiques (voir article 16 du présent CGV)
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service Client
Le Client peut demander l’annulation de sa commande si la livraison de celle-ci n’a pas eu lieu, au plus tard, quinze (15) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par MONTRE DE LUXE SA, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, à une erreur dans l’adresse de livraison indiqué par le Client, à la non-réception du paiement du Client ou à un défaut d’exécution/acheminement par le transporteur en charge de la livraison.
En cas d’acceptation de la demande d’annulation, dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation du Client, MONTRE DE LUXE SA effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client. Tout dépassement éventuel de la date de livraison dû à un retard d’acheminement ne pourra donner lieu à des dommages des intérêts, retenus ou annulation de la commande par l’acheteur. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou produit manquant, endommagé ou non conforme.
MONTRE DE LUXE SA utilise les services de sociétés de livraison spécialisées dans les biens de valeur. De ce fait les tarifs de livraison indiqués à chaque commande comprennent les frais de port mais aussi l’assurance valeur (remboursement du produit en cas de perte ou vol) mais exclus les éventuels frais de douane & taxes applicables suivant le pays de destination. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont applicables selon les informations indiquées par MONTRE DE LUXE SA. Pour toute commande sur internet les frais de livraison sont automatiquement rajoutés dans le prix TTC à payer. En cas de commande par un autre biais (téléphone, showroom…), les frais de livraison seront facturés au Client. Les tarifs de livraison peuvent être modifiés à tout moment par MONTRE DE LUXE SA, mais les frais de livraison seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes du Client.
ARTICLE 6 – MOYENS DE PAIEMENT & CRYPTOMONNAIES
Notre site utilise des plateformes de paiement sécurisé avec le système 3DSecure qui garantit une fiabilité de protection optimale de vos données. Avec le système 3D Secure de notre partenaire PSP "Verifone-Paybox", vous recevez une demande d'authentification de la part de votre banque avec un code de validation du paiement en ligne.
Le règlement de vos achats s'effectue au comptant :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Cartes Bleues
- soit par virement bancaire (RIB + IBAN)
- soit par financement en plusieurs fois sans frais (en 3, 4, 6 ou 10 fois) ou en souscrivant à un crédit jusqu’à 36 mois auprès de notre partenaire Sofinco, directement via MONTRE DE LUXE SA. Nous rappelons qu’un crédit vous engage et doit être remboursé. Nous vous invitons à vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager
- soit en utilisant une wallet de cryptomonnaies par le biais de notre partenaire Bitpay. Les cryptomonnaies acceptées sont principalement le bitcoin et toutes celles qui sont proposées par notre partenaire Bitpay. Pour les paiements en bitcoin ou autres cryptomonnaies, la conversion de devise nécessaire au paiement de la commande sera faite directement par notre partenaire Bitpay au taux spot disponible au moment de la commande, qui se chargera ensuite de payer à MONTRE DE LUXE SA le montant en euros de la vente.
- Dans certains cas MONTRE DE LUXE SA peut accepter le paiement, de tout ou partie de la commande, par déduction de la valeur de reprise de produits sur le prix d’achat. Cette possibilité reste à l’appréciation de MONTRE DE LUXE SA, notamment sur la valeur de reprise suite à l’expertise du produit par nos équipes d’acheteurs experts
Le paiement (CB, virement bancaire, cryptomonnaie…) doit parvenir à MONTRE DE LUXE SA dans les 7 jours ouvrables suivant la date de commande du Client. Dans le cas contraire, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie. MONTRE DE LUXE SA avisera le Client du nouveau délai de livraison si besoin ou pourra procéder à l’annulation automatique de la commande.
Les avances ou arrhes versées par le Client lors d’une réservation au showroom ne sont pas remboursables. Par ailleurs passé un délai de 1 mois sans règlement de la totalité de la commande, le produit sera remis en vente et la commande sera automatiquement annulée. MONTRE DE LUXE SA gardera la somme reçue comme dommages et intérêts du préjudice subie.
Les avances ou arrhes versées par le Client lors d’une réservation en ligne avec présentation au showroom sont remboursables si le client ne finalise pas son achat au showroom ou en cas d’indisponibilité du produit du fait du vendeur.
Les paiements reçus dans le cadre d’une commande par mandat de recherche auprès du service conciergerie, portant sur des produits indisponibles ou en rupture de stock, ne sont pas remboursables une fois que le produit aura été commandé par MONTRE DE LUXE SA auprès du fournisseur tiers.
Concernant les paiements en bitcoin ou avec d’autres cryptomonnaies, au vu des spécificités de ce moyen de paiement, le client est informé que le délai de rétractation de quatorze (14) jours n’est pas applicable et aucun remboursement ne peut être exigé à MONTRE DE LUXE SA. La plateforme pourra proposer, si les conditions de marché le permettent, de soit remettre en vente le produit pour le compte de l’acheteur ou soit procéder à un échange du produit contre un produit équivalent disponible.
Si le Client ne se présente pas pour retirer son achat intégralement payé, dans les 6 mois suivant la date de commande au show-room MONTRE DE LUXE SA (en cas de commande avec retrait sur place) ou si le Client ne se manifeste pas dans les 6 mois en cas d’absence à la livraison du produit (avis de passage du livreur faisant foi), MONTRE DE LUXE SA se réserve le droit de remettre en vente le produit et de garder l’intégralité du paiement qui a été reçu. Toutefois MONTRE DE LUXE SA s’engage, passé ce délai, à aviser le Client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) avec un préavis de 15 jours pour qu’il récupère sa commande par ses propres moyens.
Sauf accord préalable et exprès de MONTRE DE LUXE SA pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement : l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue, tout mois commencé étant intégralement dû, la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme forfaitaire de 15 euros par dossier. En outre, MONTRE DE LUXE SA se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais spécialement accordés par MONTRE DE LUXE SA.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT SUITE A RETRACTATION & RETOURS
Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour demander un remboursement dans les conditions visées aux articles 8 et 9. Cependant les frais de retours du produit sont à la charge du Client, qui devra s’assurer de faire livrer le produit à MONTRE DE LUXE SA en envoi sécurisé par le biais d’un transporteur spécialisé dans les objets de valeur. Pour bénéficier d’un remboursement le client ne doit pas avoir porter le produit et doit le maintenir dans son état identique à l’état de livraison. Tout produit ayant subit une dégradation de la faute du client après sa réception, ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement de la part de MONTRE DE LUXE SA.
Le remboursement pourra s'effectuer par le même moyen de paiement que pour l'achat ou un autre moyen de paiement sans frais supplémentaires pour le Client.
Dans le cas d’un achat ou une réservation avec retrait en boutique ou à un showroom MONTRE DE LUXE SA, le délai de rétractation de quatorze (14) jours n’est pas applicable. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif
Tout remboursement s’effectue au choix par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.
Modèle de formulaire de rétractation (à utiliser pour exercer votre droit de rétractation) :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, par mail ou courrier, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat avec notre plateforme.)
A l’attention de MONTRE DE LUXE SA, 14 avenue Matignon 75008 Paris (France),
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : ………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Commandé le : ………………………………………………….
Reçu le : ………………………………………………………..
Nom de l’acheteur : …………………………………………….
Adresse de l’acheteur : ………………………………………….
Signature (si envoi par courrier) Date : …/……/…….
ARTICLE 8 – CONFORMITE DES PRODUITS
Dans le cadre de notre processus qualité, nous nous engageons à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas vous devez signaler la non-conformité du produit de manière détaillée par écrit (email ou courrier) dans les quarante-huit (48) H suivant la réception du produit et formuler votre demande d’échange dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Si l’échange du produit non-conforme est impossible, la commande sera intégralement remboursée ainsi que les frais d'envoi et les frais de retour validés par MONTRE DE LUXE SA.
ARTICLE 9 : SÉCURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation des moyens de paiements et des données personnelles : Nous utilisons le procédé de cryptage SSL, une plateforme de paiement sécurisée ainsi que l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou question sur nos produits et services (suivi commande, livraison, retours produits, SAV, révision…), notre service Clientèle est à votre disposition :
Par téléphone : du lundi au samedi de 10h à 19h
Tél.: +33 1 82 83 36 92
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque MONTRE DE LUXE SA est une marque déposée auprès de l’INPI. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur notre site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MONTRE DE LUXE SA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif et sont non-contractuelles. Vous devez vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, prendre contact avec nous.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, MONTRE DE LUXE SA ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir de notre site celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens. En cas d’achat à titre professionnel, MONTRE DE LUXE SA n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Les internautes ont la possibilité de donner leurs avis sur les produits disponibles sur notre site . MONTRE DE LUXE SA applique un filtre de modération sur les commentaires et avis qui sont publiés par les visiteurs. La modération est à l’entière discrétion de MONTRE DE LUXE SA. En tout état de cause, tout commentaire publié sur notre site engage entièrement la responsabilité de son émetteur.
ARTICLE 13 - GARANTIE
Toutes les montres d’occasion achetées chez MONTRE DE LUXE SA sont garanties 2 ans (24 mois) à partir de la date figurant sur la facture, sauf pour les montres neuves encore sous la garantie manufacture au moment où la montre est livrée à l'acheteur. De même, lorsqu'un produit vendu sur le site est mentionné "à remettre en état", la garantie de MONTRE DE LUXE SA n'est pas applicable.
Au cours de cette période, MONTRE DE LUXE SA s’engage à réparer gratuitement tous défauts de fabrication majeure existants au moment où la montre est livrée. Toutefois, la garantie d’une montre ne couvre pas : un problème causé par un accident, un problème causé par l’eau, un problème causé par une manipulation incorrecte, un problème causé par un manque de soin ou des interventions de tiers non autorisés ainsi que d’éventuels dommages consécutifs qui y sont dus, un problème causé par l’usure ou l’endommagement de la pile, du bracelet, du boîtier et du verre, des poussoirs et de la couronne.
MONTRE DE LUXE SA propose des extensions de garanties de 3 mois, 6 mois, 9 mois ou 12 mois. Le client a le choix de souscrire à une extension de garantie uniquement lors de son achat. L’extension de garantie prolonge la durée de la garantie initiale du produit.
MONTRE DE LUXE SA effectue une expertise interne de tous les produits mis en vente sur la plateforme avant la livraison à l’acheteur final. Ce contrôle approfondi couvre l’état général du produit, son origine, la conformité des composants, l’authenticité de la pièce ainsi que sa traçabilité tant que faire se peut. Cette vérification découle sur la délivrance d’un certificat d’authenticité MONTRE DE LUXE SA lorsque le produit ne dispose pas de son certificat original manufacture. Cette certification induit une garantie pendant 2 ans pour l’acheteur, ce délai lui permettant d’effectuer une contre-expertise s’il l’estime nécessaire. Toute réclamation concernant la conformité, l’origine et l’authenticité de la pièce doit être faite pendant cette période par l’acheteur. L’acheteur reconnaît que passée cette période de garantie, la responsabilité de MONTRE DE LUXE SA ne peut être engagé d’aucune sorte.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français du ressort du siège social de la société MONTRE DE LUXE SA seront seuls compétents.
En vue de la résolution amiable de tout litige éventuel, MONTRE DE LUXE SA propose un service de de médiation de la consommation accessible gratuitement. Ce service est joignable à l’adresse suivante : Médiation Solution Tel : 04 82 53 93 06 ou www.sasmediationsolution-conso.fr
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur, notamment dans le cas d’achats transfrontaliers, de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges de la commission européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
MONTRE DE LUXE SA est enregistré à la CNIL sous le n° 1947480. MONTRE DE LUXE SA s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, considérées comme confidentielles, que vous lui communiquez. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux Clients de MONTRE DE LUXE SA, notamment par les lettres d'informations auxquelles vous vous serez abonnés. Par ailleurs, le site e-commerce kronos360.com fait usage de cookies pour mieux répondre aux attentes de ses Clients et visiteurs. Les cookies ne sont donc utilisés par MONTRE DE LUXE SA que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence Client : MONTRE DE LUXE SA service Client, 14 avenue Matignon 75008 Paris
ARTICLE 16 – CONDITIONS DE VENTE A PAIEMENT ECHELONNE
Nous proposons le paiement en plusieurs fois sans frais pour l’ensemble des produits disponibles sur notre site et pour tout achat effectué par carte bancaire sur notre site
Cette solution est proposée via la solution de paiement sécurisé « PAYBOX Verifone ». Lors du paiement avec votre carte bancaire, le montant total TTC est fractionné en plusieurs fois.
Attention : cette solution fonctionne uniquement avec des cartes bancaires en cours de validité et ayant une date de validité supérieure à la durée d’échelonnement du paiement.
Dans le cadre de ce paiement échelonné, MONTRE DE LUXE SA garde la propriété du produit jusqu’à l’encaissement de la totalité des échéances. MONTRE DE LUXE SA effectuera la livraison du produit qu'après l'encaissement de la dernière tranche.
ARTICLE 17 – CONDITIONS DE VENTE AVEC FINANCEMENT A CREDIT
Nous proposons 2 types de financement, avec notre partenaire Sofinco, uniquement pour des produits d'une valeur comprise entre 1000 euros et 40 000 euros et disponibles à la vente sur notre site. Le financement est valable uniquement pour tout achat effectué par un résident en France Métropolitaine et est plafonné à 5000€ par produit :
- Financement en plusieurs fois sans frais (en 4, 6 ou 10 fois) :
- Financement à crédit jusqu’à 36 mois (taux fixe en cours)
Dans le cadre du financement de votre achat, la commande ne devient définitive qu’après réception des documents justificatifs de votre demande par notre partenaire Sofinco, même si un accord de principe a été donné lors de la constitution du dossier.
Passé ce délai, MONTRE DE LUXE SA se réserve le droit de remettre le produit en vente et de procéder à l’annulation de la commande. En tout état de cause la commande ne devient définitive et ferme qu’après confirmation par Sofinco de l’acceptation du dossier de financement de la commande et le versement du montant de la commande à MONTRE DE LUXE SA. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
ARTICLE 18 – CONDITIONS DE DEPOT-VENTE SUR LA MARKETPLACE
MONTRE DE LUXE SA propose une solution de marketplace (place de marché) permettant à des vendeurs tiers de proposer à la vente leur produits sur notre plateforme . L’approbation de mise en ligne des produits proposés à la vente par le vendeur est à la discrétion de MONTRE DE LUXE SA, qui se réserve le droit de refuser tout produit ne répondant pas à ses critères de qualité et d’authenticité.
L’internaute à la possibilité de proposer à la vente ses produits directement sur notre site internet via la rubrique « vendez votre montre » ou directement au showroom (sur rendez-vous). Les objets mis en dépôt-vente sur le site restent la propriété du vendeur jusqu’à la vente de celui-ci. Ce dernier reconnait être responsable de l’authenticité et de la provenance des produits mis en vente sur la plateforme. Le produit mis en dépôt-vente sur notre site ne fait l’objet d’aucune exclusivité et reste en possession du vendeur jusqu’à sa vente ou pour sa présentation à un potentiel acheteur au showroom. Le vendeur s’engage à stocker dans de bonnes conditions le produit et à le tenir à disposition de MONTRE DE LUXE SA pendant la durée de sa mise en vente.
Le vendeur a aussi la possibilité de confier le stockage de son produit à MONTRE DE LUXE SA. Tout objet mis en dépôt-vente sur le site et qui serait confié en stockage à MONTRE DE LUXE SA par le vendeur, bénéficie d’une garantie valeur (en cas de perte, vol, ou dégradation pendant le stockage par MONTRE DE LUXE SA) équivalent au prix estimé lors de la remise en dépôt-vente moins le montant de la commission sur vente qui serait due à MONTRE DE LUXE SA. L’attestation de dépôt-vente remis au vendeur fait office d’état des lieux contradictoire en cas de restitution du produit mis en dépôt-vente.
Dans le cadre du dépôt-vente, le vendeur autorise expressément MONTRE DE LUXE SA à prélever sur le prix de vente final la commission qui lui est due en contrepartie de l’ensemble des services fournis. Le vendeur autorise MONTRE DE LUXE SA à modifier le prix de vente et son net vendeur, en cas de négociation avec un acheteur potentiel, de + ou - 10% sur le prix affiché. Pour toute négociation supérieure à cette fourchette, MONTRE DE LUXE SA s’engage à demander un accord préalable (écrit ou oral) au vendeur. Il est rappelé au vendeur, qui l’accepte, que tout Produit vendu et expédié ne pourra être récupérer qu’en cas d’annulation de la commande par le client final.
MONTRE DE LUXE SA se réserve le droit de rendre au vendeur tout produit mis en dépôt-vente si elle estime le retrait de la vente nécessaire, avec un délai de prévenance de 48 heures. De même, le vendeur a le droit de retirer de la vente tout produit mis en vente sur notre site tant que le produit n’a pas été vendu. Dans ce cas le vendeur s’engage à prévenir MONTRE DE LUXE SA au moins 48 heures avant s’il souhaite retirer son produit en dépôt-vente.
18.1 / Ouverture de compte vendeur
L’accès aux fonctionnalités du Site est soumis à l’ouverture d’un compte vendeur et à l’acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation du site. Un même compte peut servir à la vente mais aussi à l’achat de produit sur notre site et doit comporter une adresse email et un mot de passe unique. L’ouverture de compte est gratuite et sans obligation d'achat et de vente sur le Site. Le propriétaire du compte est seul autorisé à l’utiliser et doit avoir la capacité juridique de le faire. Toute personne physique ne peut ouvrir qu’un seul compte tandis que les personnes morales peuvent ouvrir un compte par entité juridique immatriculée. L’utilisation d’un pseudonyme permettant d’identifier un autre site marchand est interdite. En cas de non-respect de ces conditions, MONTRE DE LUXE SA se réserve le droit de supprimer le compte concerné, sans justification préalable. Les données utilisateurs, obtenues dans le cadre de l’utilisation du site, seront traitées conformément aux lois françaises et européennes applicables et dans le respect des principes de bonne foi, légalité, transparence et confidentialité.
18.2 / Conditions d’utilisation du site par les vendeurs
Le vendeur est responsable de la conformité avec la législation en vigueur de tous les contenus et informations qu’il diffuse sur le site et dégage MONTRE DE LUXE SA de toutes responsabilités en cas de préjudice lié à l’activité de vente sur le site (pertes de données, annulation de vente ou d’achat, les atteintes à la réputation ou les interruptions d’activité et de tout préjudice indirect ou découlant d’évènements de force majeure). Le vendeur s’engage à tenir à jour ses outils informatiques et à équiper son matériel d’anti-virus et de protection aux normes. Tout contenu hébergé sur des sites internet tiers accessibles à partir de notre site, relève de la responsabilité de ces sites tiers. MONTRE DE LUXE SA ne pourra être tenu responsable de tout préjudice causé par des tentatives de piratage informatique (virus informatique, cheval de Troie, vols de données…) ou toute transmission découlant d’un téléchargement de contenu effectué par le vendeur avec des logiciels tiers sur le site ou son serveur.
MONTRE DE LUXE SA s’engage contre la contrefaçon et met tous les moyens à sa disposition en œuvre pour lutter contre la diffusion de produits contrefaits. Il est strictement interdit aux vendeurs de publier des produits contrefaits sur la plateforme. Chaque vendeur à la responsabilité des produits qu’il propose à la venet sur le site et s’engage à vérifier l’authenticité et l’origine de ses produits. En cas de non-respect avérée de cet engagement, MONTRE DE LUXE SA pourra procéder à la fermeture immédiate du compte vendeur et engager toutes procédures nécessaires.
Le vendeur en créant les fiches descriptives des ses produits mis en vente et en mettant à jour son profil utilisateur, autorise expressément MONTRE DE LUXE SA à exploiter ce contenu d’utilisateur dans le cadre de son exploitation commercial et marketing, dans le monde entier. Ce dernier autorise aussi MONTRE DE LUXE SA à modifier les photos des produits mis en ligne sur le site (détourage, recadrage, redimensionnement, rajout de copyright…) afin de respecter la charte graphique du site. Le vendeur s’engage à diffuser des visuels dont il a la propriété intellectuelle et en tout état de cause est responsable en cas non-respect des droits de propriété intellectuelle liés aux images mis à disposition.
Les vendeurs s’interdisent d’entrer directement en contact avec les clients du site afin de conclure une vente en dehors de la plateforme. Les vendeurs s’interdisent également de diffuser des liens vers d’autres sites internet concurrents à la plateforme.
MONTRE DE LUXE SA ne peut être considéré comme responsable de l’exactitude des contenus diffusés par l’utilisateur et n’est pas tenue d’en contrôler la propriété. MONTRE DE LUXE SA agit en qualité d’hébergeur et décline toute responsabilité concernant les contenus mis en ligne sur une fiche produit d’un vendeur tiers. En cas de violation des droits d'un tiers et/ou des présentes CGV, MONTRE DE LUXE SA pourra supprimer tout contenu qui lui paraît inadaptés.
18.3 / Engagement & responsabilité de MONTRE DE LUXE SA
MONTRE DE LUXE SA utilise les outils technologiques normatifs afin de garantir un accès optimal permanent sur la plateforme. Malgré tous les efforts déployés MONTRE DE LUXE SA ne peut s’engager et ni être tenu responsable concernant l’accessibilité du site et les éventuelles interruptions techniques. Toutefois MONTRE DE LUXE SA s'efforce de maintenir le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence. D’autre part, à certaines occasions, pour des raisons techniques de maintenance et/ou de sécurité, la suspension momentanée, et sans préavis, de l'accès partiel ou total au site peut avoir lieu.
Le vendeur reconnait que le rôle de MONTRE DE LUXE SA est d’assurer l’intermédiation entre acheteur et qu’à aucun moment, il ne devient propriétaire des produits mis en vente par le vendeur. MONTRE DE LUXE SA n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l’acheteur et le vendeur et fait office de tiers de confiance entre les 2 parties. Cette mission d’intermédiation est rémunérée par une commission versée à MONTRE DE LUXE SA par le vendeur.
Mise à part les éventuelles contestations pour retard ou absence de livraison de produits imputable à MONTRE DE LUXE SA et ses partenaires transporteurs, le vendeur est seul responsable de la qualité, de l’authenticité et de l’origine des produits vendus sur le site. Toute contestation ou réclamation de cet ordre sera à la charge du vendeur qui en assumera l'entière et seule responsabilité La garantie de 2 ans donnée par MONTRE DE LUXE SA à l’acheteur, pour le compte du vendeur, couvre uniquement les défauts de fabrication majeure existants au moment où la montre est livrée et ne couvre pas : un problème causé par un accident, un problème causé par l’eau, un problème causé par une manipulation incorrecte, un problème causé par un manque de soin ou des interventions de tiers non autorisés ainsi que d’éventuels dommages consécutifs qui y sont dus, un problème causé par l’usure ou l’endommagement de la pile, du bracelet, du boîtier et du verre, des poussoirs et de la couronne.
18.4 / Périmètre du mandat d’intermédiation
Dans le cadre de l’utilisation de la marketplace, le vendeur confie à MONTRE DE LUXE SA un mandat pour chaque produit mis en ligne dans les conditions suivantes :
1) la diffusion de ses produits sur son site, et également sur le site de ses partenaires en France et à l’international ;
2) Négocier le prix avec des acheteurs potentiels et accepter les commandes, au nom et pour le compte du Vendeur ;
3) Procéder à l’encaissement du montant de la vente, au nom et pour le compte du Vendeur.
4) Procéder à l’expertise du produit avant livraison et effectuer la livraison à l’acheteur
5) Procéder au paiement du montant net vendeur après déduction de la commission et de tout autre montant applicable (frais d’enlèvement du produit chez le vendeur, frais de remise en état du produit..)
Le vendeur reconnait que la mise en dépôt vente ne vaut pas un engagement d’achat du produit par MONTRE DE LUXE SA. Le montant net vendeur issu de la vente ne sera payable que 30 jours après la vente et l’encaissement de la totalité de la somme par MONTRE DE LUXE SA auprès de l’acheteur. Cette période inclut les 15 jours de délai de rétractation de l’acheteur, le délai de d’expertise et de préparation de la livraison. En tout état de cause, le vendeur déclare être le propriétaire du bien confié et le cas échéant avoir reçu le consentement du propriétaire ou de son conjoint. Il ne sera fait aucune annulation de la vente du fait d’un défaut de propriété par le vendeur
18.5 / Calcul des commissions percues par MONTRE DE LUXE SA
MONTRE DE LUXE SA en tant que tiers de confiance entre le vendeur et l’acheteur se charge des négociations liées à la vente du produit, de l’encaissement du paiement de la vente, de la certification du produit, de la logistique enlèvement chez le vendeur, de l’expertise authentification du produit, du stockage sécurisé, de la garantie 2 ans du produit vendu et de la livraison à l’acheteur final pour le compte du vendeur. En contrepartie, le vendeur s’engage à verser une commission prédéfinie, allant de 8% à 20%, sur le prix de vente de chaque article à MONTRE DE LUXE SA. Lors de la mise en ligne de chaque produit, l’application de cette commission est faite automatiquement par l’algorithme selon une formule indexée sur la liquidité de la marque, la rareté du modèle et le ratio offre/demande.
Le vendeur reconnait et accepte que les frais de transports liés à l’enlèvement du ou des produits vendus sont à sa charge. Le vendeur peut soit effectuer l’expédition par son propre moyen ou soit utiliser le service de transport sécurisé proposé par MONTRE DE LUXE SA. Dans le cas où le vendeur choisirait d’utiliser le service de transport de MONTRE DE LUXE SA, les frais de transports engagés seront rajoutés à la commission et déduits directement du montant net vendeur du produit concerné.
De même le vendeur reconnait et accepte que tous frais de remises en état de son produit sont à sa charge. Après réception du produit par le service qualité de MONTRE DE LUXE SA, le vendeur sera avisé si des frais de réparation sont envisagés sur le produit vendu (polissage de la montre, remise en état du produit, changement de bracelet si usagé, changement de verre, révision manufacture…). Le vendeur pourra accepter ou refuser les réparations. Dans le cas ou le vendeur accepte les réparations, les frais engagés seront rajoutés à la commission et déduits directement du montant net vendeur du produit concerné.
Par ailleurs, le vendeur reconnait et accepte que le frais de récupération et de transport de son produit mis en vente et en possession de MONTRE DE LUXE SA sont à sa charge. Le vendeur peut soit organiser le retour de son produit par son propre moyen ou soit utiliser le service de transport sécurisé proposé par MONTRE DE LUXE SA. Dans ce dernier cas, les frais de retours devront être payés avant expédition par le vendeur.
18.6 / Directives fiscales et réglementaires applicables
Pour les vendeurs résidents en France, particuliers ou professionnels, nous rappelons qu’une taxe sur la cession d’objet de collection, de bijoux et de métaux précieux est applicable sur le produit de la vente de votre article, conformément à l’article 150 VK du CGI (code générale des impôts). Cette taxe forfaitaire, due par le vendeur, se substitue à l’imposition sur la plus-value. Si le vendeur choisit l’imposition sur la plus-value, il sera appliqué une imposition dans le cadre de la Flat-Tax. Dans ce cas il doit être en mesure de fournir la facture d’achat originelle du produit permettant de quotifier la plus-value générée. Il peut également dans ce cas déduire les frais de restauration et d'entretien (sur présentation des factures) qu’il a engagé pendant la durée de détention de l’objet. Le vendeur bénéficie en outre d’abattements selon la durée de détention. Ces abattements sont de 5% par an au-delà de la deuxième année et aboutissent à une exonération après 22 ans de détention.
La taxe forfaitaire « objet de collection » équivaut à 6,5% de la valeur de l’objet pour toute cession supérieure à 5 000 euros (la taxe n’est pas due pour les transactions inférieures à 5 000 euros). Le vendeur doit déclarer les transactions concernées par cette taxe et le déclarer auprès de l’administration fiscale (plus d’informations https://www.impots.gouv.fr/portail/). En tout état de cause, ces indications fiscales sont informatives et MONTRE DE LUXE SA invite le vendeur à prendre attache avec l’administration fiscale afin de déterminer l’imposition qui le concerne.
Il est rappelé aux vendeurs que conformément aux dispositions de l’article 242bis du code général des impôts, précisé par le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvement sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation, MONTRE DE LUXE SA tient à leur disposition un récapitulatif détaillé sur la nature et le nombre de transaction réalisée sur la plateforme. Ce récapitulatif, comprenant l’identité du vendeur, le nombre de transactions réalisées et le montant total des sommes perçues, sera également communiqué à l’administration fiscale comme le prévoit le décret.
Pour les vendeurs résidents dans d’autres pays, il est rappelé que le respect des directives fiscales et réglementaires en vigueur dans leur pays d’origine est de leur responsabilité. MONTRE DE LUXE SA fournira, à chaque fois que nécessaire, les informations qui seront utiles aux autorités et administrations locales concernant l’activité du vendeur sur la plateforme.
Il est porté à la connaissance du client que seule la version française des présentes CGV fait foi et est opposable à MONTRE DE LUXE SA. Les versions traduites dans d’autres langues sont uniquement diffusées à titre indicatif.
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MONTRE DE LUXE SA, 14 avenue Matignon 75008 Paris, SA à conseil d’administration, capital 65.859 € - RCS Paris 788 979 235
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